Points clés à retenir
- Le règlement B met en œuvre la loi sur l’égalité des chances en matière de crédit (ECOA) et interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion et d’autres facteurs interdits.
- Toutes les institutions financières qui accordent du crédit sont tenues de respecter le règlement B.
- Les prêteurs ne peuvent pas discriminer les candidats ni prendre aucune mesure pour décourager les candidats de demander un crédit sur la base de l’un de ces facteurs interdits.
Définition et exemples du règlement B
Le règlement B est une loi fédérale qui se trouve au titre 12, chapitre X, partie 1002 du Code des réglementations fédérales.Il régit le comportement de toute institution financière qui accorde du crédit aux consommateurs afin de garantir qu’elle ne décourage pas les gens de demander un crédit sur la base de facteurs interdits. Le règlement B interdit également aux prêteurs de prendre en compte certains facteurs lorsqu’ils prennent des décisions liées à l’octroi de crédit. Ces facteurs interdits comprennent la race, la couleur, la religion, l’origine nationale, le sexe, l’état civil, l’âge, l’utilisation de l’aide publique et l’historique d’exercice des droits des consommateurs.
Par exemple, le règlement B garantit qu’un prêteur ne peut pas refuser à quelqu’un d’ouvrir une carte de crédit en fonction de son état civil. Les prêteurs ne peuvent pas non plus interdire à une personne bénéficiant de prestations d’assurance invalidité de la sécurité sociale (SSDI) d’être admissible à un prêt parce qu’elle reçoit une aide gouvernementale.
Note
Dans le passé, les comportements discriminatoires étaient courants dans le secteur du crédit. La loi sur l’égalité des chances en matière de crédit (ECOA) a été adoptée en 1974 pour empêcher que de telles situations ne se produisent.
Comment fonctionne le règlement B
Le règlement B a été initialement appliqué par la Fed. En 2010, la loi Dodd-Frank a confié au Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) la responsabilité de faire appliquer le règlement B. Le CFPB, ainsi que le ministère de la Justice et la Federal Trade Commission, peuvent engager des poursuites judiciaires contre les prêteurs qui enfreignent le règlement B.
Si vous avez été victime d’une discrimination illégale, vous avez la possibilité d’intenter une action en justice. Le règlement B prévoit à la fois des dommages-intérêts réels et des dommages-intérêts punitifs. Les dommages punitifs peuvent totaliser jusqu’à 10 000 $ dans le cadre de poursuites individuelles ou jusqu’au moindre de 500 000 $ ou 1 % de la valeur nette de l’institution financière si un recours collectif est intenté. Vous pouvez également avoir droit à une indemnisation pour les frais de justice ou les honoraires d’avocat.
Note
Vous pouvez signaler des violations présumées au CFPB en appelant le (855)-411-2372 ou en déposant une plainte en ligne.
Exigences du règlement B
En vertu du règlement B, les prêteurs ne peuvent pas faire de discrimination sur la base de facteurs interdits, notamment :
- Course
- Couleur
- Religion
- Origine nationale
- Sexe
- État civil
- Âge
- Recours à l’aide publique
- Faire des réclamations antérieures en vertu de certaines lois sur la protection des consommateurs
Les prêteurs ne peuvent pas non plus faire de déclarations orales ou écrites visant à décourager les personnes de postuler sur la base de l’un de ces facteurs interdits. Les tactiques de présélection qui pourraient éliminer les candidats sur la base d’un facteur interdit ne sont pas non plus autorisées.
Les prêteurs ne peuvent demander aucune information aux candidats potentiels au crédit ni aucune information sur les candidats qui pourrait être utilisée à des fins discriminatoires et qui n’a pas d’incidence directe sur le crédit demandé. Ils ne peuvent pas non plus collecter d’informations sur la race, la couleur, la religion, l’origine nationale ou le sexe des candidats (sauf lorsque les autorités réglementaires l’exigent ou si les informations sont utilisées pour tester le respect des règles de prêt équitables).
Méfiez-vous des prêteurs qui demandent des informations sur les conjoints actuels ou anciens – cela n’est pas autorisé dans la plupart des cas, sauf si un conjoint est un utilisateur du compte, demande conjointement un crédit, est dans un état de propriété communautaire et utilise les biens matrimoniaux comme garantie, ou compte sur la pension alimentaire du conjoint ou des enfants comme source de revenus.
Enfin, les prêteurs ne sont pas autorisés à prendre des décisions d’octroi de crédit sur la base d’un facteur interdit, comme supposer que le revenu d’une personne sera interrompu parce qu’elle deviendra parent.
Les prêteurs sont tenus de fournir un avis écrit de toute mesure prise concernant une demande de crédit dans les 30 jours suivant la réception d’une demande de crédit.
Quelle est la différence entre l’ECOA et le règlement B ?
L’ECOA est la loi sur l’égalité des chances en matière de crédit, que le Congrès a adoptée pour interdire la discrimination en matière de prêt sur la base de certains facteurs. Le règlement B est la règle que la Réserve fédérale a créée pour faire appliquer l’ECOA. Le règlement B, qui est désormais appliqué par le CFPB, indique aux prêteurs ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas faire, et établit des sanctions en cas de violation de la loi.
Le règlement B fait-il partie des prêts équitables ?
Le règlement B met en œuvre l’ECOA, qui n’est qu’une des lois conçues pour garantir que les institutions financières suivent des pratiques de prêt équitables. Une autre loi sur les prêts équitables est la Fair Housing Act. L’ECOA et le Fair Housing Act interdisent aux prêteurs de discriminer sur la base de certains facteurs tels que la race, la couleur, l’origine nationale, la religion, le sexe, la situation familiale, le handicap, l’âge ou l’utilisation des prestations publiques.
