Les agents immobiliers se sont de nouveau adressés au tribunal le week-end dernier pour tenter d’annuler le dernier moratoire sur les expulsions, les deux parties dans l’affaire demandant une décision d’ici jeudi.
Points clés à retenir
- Des groupes immobiliers, dirigés par l’Alabama Association of Realtors, ont demandé à une cour d’appel fédérale de mettre fin à un moratoire sur les expulsions qui s’applique à près de 94 % du pays.
- Le dépôt du dossier judiciaire de samedi était la dernière salve d’une bataille juridique en cours entre les propriétaires et les Centers for Disease Control, qui ont interdit les expulsions au motif que les expulsions massives pourraient aggraver la pandémie.
- Les plaignants et le gouvernement ont demandé une décision d’ici jeudi.
L’Association des agents immobiliers de l’Alabama et d’autres groupes immobiliers ont déposé un plaidoyer samedi auprès de la Cour d’appel du district de Washington, lui demandant d’annuler une décision prise vendredi par un juge d’un tribunal inférieur autorisant le maintien d’une interdiction d’expulsion des Centers for Disease Control. Les plaignants et le gouvernement ont demandé au tribunal de se prononcer sur l’affaire d’ici jeudi.
Le CDC a imposé une nouvelle interdiction d’expulsion le 3 août après que l’interdiction précédente, en vigueur depuis septembre dernier, a expiré le 31 juillet. La nouvelle interdiction vise à empêcher les locataires durement touchés par les retombées économiques de la pandémie de propager davantage le virus, et s’applique aux comtés où la transmission du COVID-19 est élevée ou substantielle, qui représentait près de 94 % du pays lundi.
L’interdiction précédente avait également fait l’objet de contestations judiciaires de la part de propriétaires fonciers, notamment du groupe immobilier d’Alabama, et avait finalement abouti devant la Cour suprême. Là-bas, le juge Brett Kavanaugh a autorisé le maintien du moratoire, mais uniquement parce qu’il était de toute façon presque expiré au moment où il parvenait au tribunal. Dans l’opinion majoritaire, Kavanaugh a déclaré que le CDC avait outrepassé son autorité en décrétant le moratoire et que celui-ci ne pouvait pas être prolongé sans l’autorisation du Congrès. On estime que 3,5 millions d’adultes craignent d’être bientôt expulsés, selon un recensement réalisé fin juillet et début août.
Le président Joe Biden avait demandé au CDC de créer un nouveau moratoire après l’échec d’une tentative de dernière minute des législateurs démocrates d’adopter un nouveau moratoire, affirmant que même si le nouveau moratoire ne satisfaisait pas aux exigences légales, le processus juridique permettrait aux locataires en difficulté de gagner du temps pour utiliser un programme fédéral massif d’allègement des loyers pour payer les arriérés de loyer qu’ils doivent. Les groupes fonciers se sont emparés de cette déclaration pour justifier l’abandon du nouveau moratoire.
Compte tenu de la déclaration du président selon laquelle cette prolongation du moratoire et tout litige en sa défense visent à gagner du temps pour maintenir une politique illégale en place aussi longtemps que possible, cette Cour devrait rendre une ordonnance administrative immédiate annulant la suspension pendant qu’elle examine cette requête », ont écrit les plaignants dans le procès.
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