Le gouvernement fédéral a décidé mercredi de réduire les formalités administratives qui n’autorisent que 11 % de l’argent d’un programme d’aide financière d’urgence de 47 milliards de dollars lancé en décembre pour atteindre les locataires en difficulté qu’il est censé aider.
Points clés à retenir
- Le gouvernement a décidé mercredi d’éliminer les documents de vérification pour l’aide au loyer en cas de pandémie.
- Les locataires peuvent désormais simplement signer des papiers sous peine de parjure attestant qu’ils souffrent de difficultés économiques.
- Cette décision vise à accélérer la vitesse glaciale de distribution de l’aide par les États et les gouvernements locaux.
Le Département du Trésor, l’agence responsable de la gestion de l’aide d’urgence au loyer, a publié mercredi de nouvelles directives précisant que les centaines de programmes locaux administrant l’aide sont autorisés à la décaisser sans exiger des locataires de documents prouvant qu’ils souffrent de difficultés financières, ni d’autres conditions d’éligibilité. Cette décision visait à accélérer la distribution de l’argent, dont seulement 11 % ont été distribués, selon les dernières données publiées dans un communiqué de presse du Département du Trésor.
La paperasse constitue un obstacle majeur à la distribution de l’aide destinée à la fois à empêcher les locataires d’être expulsés en raison des difficultés causées par l’effet dévastateur de la pandémie sur l’économie, et à indemniser les propriétaires pour le loyer que leurs locataires n’ont pas pu payer.
Le programme a été créé par un projet de loi de secours en cas de pandémie en décembre 2020 avec un premier cycle de financement de 25 milliards de dollars, augmenté de 21,5 milliards de dollars provenant du projet de loi de secours du plan de sauvetage américain en mars. La première tranche de financement expire fin septembre 2022 et la seconde en mars 2025. Mais les programmes d’aide au loyer étatiques et locaux qui distribuent l’aide ont jusqu’au 30 septembre de cette année pour distribuer 65 % de leur financement sous peine de voir leurs fonds réaffectés ailleurs.
Les documents requis par divers États et localités, notamment une pièce d’identité, une preuve de revenu et une preuve de bail, visaient à prévenir la fraude et les abus de la part des propriétaires et des locataires du programme. Les nouvelles directives permettent aux locataires de simplement signer des papiers sous peine de parjure affirmant qu’ils souffrent de difficultés financières.
“Comme le président l’a clairement indiqué, aucun État ni aucune localité ne devrait retarder la distribution des ressources fournies par le Congrès pour répondre aux besoins critiques des familles et éviter la tragédie des expulsions inutiles”, a déclaré mercredi la Maison Blanche dans un communiqué.
L’urgence de distribuer l’aide n’a fait que s’intensifier depuis l’expiration du moratoire sur les expulsions des Centers for Disease Control and Prevention le 31 juillet, et la nouvelle interdiction d’expulsion qui la remplace a été contestée par des groupes de propriété dans le cadre d’un litige juridique actuellement examiné par la Cour suprême.
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